Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2025 GO ENTREPRENEURS LES 9 ET 10 AVRIL À PARIS Événement annuel de référence des créateurs et dirigeants d'entreprises, Go Entrepreneurs se déroule cette année les 9 et 10 avril prochains à Paris La... | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2025 RÉFORME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : PLUS DE CLARTÉ Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés et modifie les dispositions concernées dans le code civil. Le texte... | |
Social | |
| 07/04/2025 SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE AU 1 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, l'employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié saisi une fraction de sa rémunération égale... | |
| 04/04/2025 SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense. L'employeur ne peut licencier... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,... | |
| 03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont... | |
Social | |
| 03/04/2025 SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un... | |
Fiscal TPE | |
| 02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards... | |
Social | |
| 02/04/2025 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur (la PPV) aux calculs liés à la réduction générale de... | |
| 01/04/2025 INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'EMPLOYEUR Depuis 2016, pour la Cour de cassation c'est la fin de la théorie du « préjudice nécessaire » ouvrant automatiquement droit à réparation pour le salarié.... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever... | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2025 RAPPORT DE DURABILITÉ : REPORT D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le 26 février dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME. Parmi les propositions... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2025 RESCRIT FISCAL En cas de doute sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation de fait au regard du droit fiscal, il est possible de questionner l'administration... | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2025 L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE L'ORIGINE DES VIANDES ÉLARGI Depuis le 1er mars 2022, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent afficher l'origine des viandes bovines... | |
Social | |
| 31/03/2025 C2P : CORRIGER LES FACTEURS DE RISQUES DANS LA DSN D'AVRIL Le compte professionnel de prévention, le C2P, permet à un salarié travaillant dans des conditions difficiles, d'acquérir des points tout au long de sa... | |
| 28/03/2025 DOETH 2024 : ATTENTION À L'ÉCHÉANCE DU 5 OU 15 MAI 2025 Le réseau des URSSAF a récemment indiqué que la notification des effectifs de l'année 2024 aux entreprises concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs... | |
Fiscal TPE | |
| 28/03/2025 TAXE FONCIÈRE La valeur locative des locaux professionnels est établie à partir des renseignements transmis par le propriétaire sur une déclaration 6660-REV. Ces informations... | |
| 27/03/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT LOC'AVANTAGES Les propriétaires qui louent des locaux d'habitation nus dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent, sous... | |
Social | |
| 27/03/2025 TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS : PROJET DE LOI ANNONCÉ La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, envisage une présentation d'un projet de loi en septembre 2025 qui doit permettre de transposer en droit... | |
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